Politique de remboursement
Information aux consommateurs sur le droit de rétractation pour un contrat dans lequel les biens sont livrés en une seule fois
Information sur le droit de rétractation
Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins essentiellement non imputables à son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous retirer du présent contrat dans un délai de 30 jours sans donner de motif. Le délai de rétractation est de 30 jours à compter de la date à laquelle vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris possession des marchandises. Afin d'exercer votre droit de rétractation, vous devez informer Inderjit Kaur, Kaethe Kollwitz Ufer 39, 01307 Dresde, Allemagne, service@thecouplechallengebook.com, de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard moins cher que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous recevons la notification de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès avec vous ; en aucun cas, vous ne serez facturé pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les biens ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez retourné les biens, la date retenue étant la plus proche. Vous devez nous retourner ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de vous retirer du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs de renvoi des marchandises sont à la charge de l'acheteur. Les marchandises retournées ne peuvent être renvoyées que dans un état neuf et, si elles sont encore disponibles, dans leur emballage d'origine. Vous n'êtes responsable de la perte de valeur de la marchandise que si cette perte de valeur est due à une manipulation qui n'est pas nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de la marchandise.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer).
- A l'attention de Inderjit Kaur, Kaethe Kollwitz Ufer 39, 01307 Dresde, Allemagne, service@thecouplechallengebook.com :
- Je/nous (*) révoque/révoquons par la présente le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour l'achat du bien (*)/la prestation du service (*) suivant(e).
- Commandé le (*)/reçu le (*)
- Nom du ou des consommateurs
- Adresse du ou des consommateurs
- Signature du ou des consommateurs (uniquement en cas de communication sur papier)
- Date
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(*) Biffer la mention inutile.
Exclusion ou fin prématurée du droit de rétractation
Le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats
portant sur la livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels le choix ou la détermination individuelle du consommateur est déterminant ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur ;
portant sur la livraison de biens qui sont susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date d'expiration serait rapidement dépassée ;
pour la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui peuvent être livrées au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
pour la livraison de journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.
Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats
pour la livraison de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si leur sceau a été retiré après la livraison ;
pour la livraison de biens si, après la livraison, ils ont été mélangés de manière inséparable avec d'autres biens en raison de leur nature ;
pour la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison.